imposition forfaitaire sur les pylônes

concept impôt perçu en France au profit des communes instauré par la loi du 10 janvier 1980 sur les pylônes électriques de haute tension.

Aussi : Imposition Forfaitaire Sur Les Pylônes, Imposition forfaitaire sur les pylones, Taxe sur les pylônes, taxe pylônes

Nature : impôt direct

Catégories : économie et finance · société et politique · concepts abstraits

Mots du lexique : imposition nom commun, forfaitaire adjectif, Sur nom propre

Wikidata Q3149456 · Wikipédia