Haute Cour
organisation réunion du Parlement français chargée de prononcer la destitution du président de la République
Aussi : Haute Cour de Justice (France), Haute cour de justice (France), Haute cour de justice (france)
Nature : tribunal, assemblée délibérante
- pays
- France
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Haute nom propre, Cour nom propre, Haute Cour nom propre, haute cour nom commun