Hatch Act of 1939
oeuvre
Aussi : Loi Hatch de 1939
Nature : loi du Congrès
- création
- août 1939
- pays
- États-Unis
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Of nom propre
oeuvre
Aussi : Loi Hatch de 1939
Nature : loi du Congrès
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Of nom propre