tribunal de première instance
concept première juridiction qui doit examiner un litige et prendre une décision
Aussi : Première instance dans la justice française, Première instance, Premier ressort, Tribunal de premiere instance, Tribunal de première instance
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : tribunal nom commun, première nom commun, instance nom commun, tribunal de première instance nom commun