Constitution fédérale de la Confédération suisse
oeuvre loi fondamentale de la Suisse
Aussi : Constitution de la Suisse, Constitution Suisse
Nature : constitution
- création
- janvier 1848
- pays
- Suisse
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Constitution nom commun, fédérale nom commun, Confédération nom propre, Suisse nom propre