convention internationale
concept accord formel conclu entre plusieurs États ou organisations internationales qui établit des règles ou des principes communs dans des domaines précis et qui est juridiquement contraignant pour les parties qui l'ont signée et ratifiée
Catégories : traités et accords · politique et diplomatie · événements
Mots du lexique : Convention nom propre, Internationale nom propre, convention internationale nom commun