Cour de révision et de réexamen
organisation juridiction française
Dans la procédure pénale française, la Cour de révision et de réexamen, placée près la Cour de cassation, est chargée de la révision d’une décision pénale définitive, qui peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. — Wikipédia (CC BY-SA)
Nature : organisation
- pays
- France
Catégories : organisations
Mots du lexique : Cour nom propre, révision nom commun, réexamen nom commun