Décret portant création du Tribunal révolutionnaire
oeuvre décret instituant le tribunal criminel extraordinaire
Aussi : Décret sur la création du tribunal révolutionnaire, Décret Sur La Création Du Tribunal Révolutionnaire, Decret sur la creation du Tribunal revolutionnaire
Nature : décret
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : décret nom commun, Portant nom propre, Création nom commun, tribunal nom commun, révolutionnaire nom commun