Décret n° 88-1056
oeuvre
Aussi : Décret N° 88-1056, Decret n° 88-1056, Decret no 88-1056
Nature : décret en Conseil d'État
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : décret nom commun
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Aussi : Décret N° 88-1056, Decret n° 88-1056, Decret no 88-1056
Nature : décret en Conseil d'État
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : décret nom commun