Droit international privé en Tunisie
discipline
Le droit international privé en Tunisie est essentiellement régi par le code de droit international privé promulgué par la loi n°98-97 du 27 novembre 1998. Ce code contient cinq titres et qui traite essentiellement en premier lieu le conflit de juridictions et en second lieu le conflit des lois. — Wikipédia (CC BY-SA)
Nature : domaine du droit dans un lieu
Catégories : disciplines académiques · sciences · concepts abstraits
Mots du lexique : Droit nom propre, international nom commun, Privé nom propre, Tunisie nom propre