Droit des sûretés
discipline Vue d'ensemble des garanties de paiement des créances à terme
Aussi : Droit des sûretés : définition, Droit Des Sûretés, Droit des suretes, Droit des suretés
Le droit des sûretés en France est la partie du droit civil français qui organise l'ensemble des garanties de paiement des créances à terme. Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (sûretés personnelles). — Wikipédia (CC BY-SA)
Nature : branche du droit en France
- pays
- France
Catégories : disciplines académiques · sciences · concepts abstraits
Mots du lexique : Droit nom propre