Directive sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques
oeuvre
Aussi : Directive 98/44, Directive 98/44/CE, Directive Sur La Brevetabilité Des Inventions Biotechnologiques, Directive sur la brevetabilite des inventions biotechnologiques
Nature : directive de l'Union européenne
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : directive nom commun, Sur nom propre, brevetabilité nom commun