Detainee Treatment Act
oeuvre loi américaine datant de 2005
Aussi : Loi sur le traitement des détenus de 2005
Nature : loi du Congrès, législation, loi
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
oeuvre loi américaine datant de 2005
Aussi : Loi sur le traitement des détenus de 2005
Nature : loi du Congrès, législation, loi
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits