Credit CARD Act of 2009
oeuvre loi fédérale étasunienne de 2009
Nature : loi du Congrès
- pays
- États-Unis
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
oeuvre loi fédérale étasunienne de 2009
Nature : loi du Congrès
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits