Cour supérieure d'arbitrage
organisation
Aussi : Cour supérieure d'arbitrage (france), Cour Supérieure D'arbitrage (France), Cour superieure d'arbitrage (France)
En France, la Cour supérieure d'arbitrage est définie par l'article L2524-7 du code du travail. Son rôle est de juger « des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi formés par les parties contre les sentences arbitrales ». Elle siège au sein du conseil d'Etat, dont la plupart de ses membres sont issus. — Wikipédia (CC BY-SA)
Nature : organisation
- pays
- France
Catégories : organisations
Mots du lexique : Cour nom propre, supérieure nom commun