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Cour nationale du droit d'asile

organisation Juridiction examinant en premier et dernier ressort les recours contre les décisions de l'OFPRA en matière d'asile

Aussi : CNDA, Commission des recours des réfugiés (France), CRR, SR, Cour administrative du droit d'asile, Commission de recours des réfugiés et apatrides, Commission des recours des réfugiés et apatrides, Commission nationale du droit d'asile, Cour nationale du droit d’asile, cour nationale du droit d'asile des réfugiés

Nature : tribunal

création
janvier 1952
pays
France

Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations

Mots du lexique : Cour nom propre, Nationale nom propre, Droit nom propre

Wikidata Q3001092 · Wikipédia