Cour nationale du droit d'asile
organisation Juridiction examinant en premier et dernier ressort les recours contre les décisions de l'OFPRA en matière d'asile
Aussi : CNDA, Commission des recours des réfugiés (France), CRR, SR, Cour administrative du droit d'asile, Commission de recours des réfugiés et apatrides, Commission des recours des réfugiés et apatrides, Commission nationale du droit d'asile, Cour nationale du droit d’asile, cour nationale du droit d'asile des réfugiés
Nature : tribunal
- création
- janvier 1952
- pays
- France
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Cour nom propre, Nationale nom propre, Droit nom propre