Cour d'appel de Toulouse
organisation service de l'État français
Aussi : Cour d'appel de toulouse, Cour D'appel De Toulouse, Cour d’appel de Toulouse
La cour d'appel de Toulouse connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne. — Wikipédia (CC BY-SA)
Nature : organisation
- pays
- France
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