Cour d'appel de Paris
organisation service de l'État français
Aussi : CA Paris, CA de Paris
La cour d'appel de Paris (CA Paris) est la plus grande juridiction d'appel de France par le nombre d'affaires traitées par les tribunaux relevant de sa circonscription qui s'étend sur les départements de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Yonne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Sa principale juridiction est le tribunal judiciaire de Paris qui est la plus importante de France par le nombre d'affaires traitées. — Wikipédia (CC BY-SA)
Nature : organisation
- coordonnées
- 48.856694, 2.344194
- pays
- France
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