Cour d'appel de Poitiers

organisation service de l'État français

La cour d'appel de Poitiers connaît d'affaires provenant de juridictions de son ressort qui s'étend sur les départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne. — Wikipédia (CC BY-SA)

Nature : organisation