cour administrative d'appel de Versailles
organisation juridiction d'appel de l'ordre administratif français, située à Versailles
Aussi : CAA de Versailles
Nature : cour administrative d'appel
- création
- 2004
- pays
- France
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Cour nom propre, administrative nom commun, Versailles nom propre