cour administrative d'appel de Paris
organisation juridiction d'appel de l'ordre administratif français, située à Paris
Aussi : Hotel de beauvais, CAA Paris, CAAP, CAA de Paris
Nature : cour administrative d'appel
- création
- 1988
- pays
- France
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Cour nom propre, administrative nom commun, Paris nom propre