cour administrative d'appel de Nantes
organisation juridiction d'appel de l'ordre administratif français, située à Nantes
Aussi : CAA Nantes, CAA de Nantes
Nature : cour administrative d'appel
- création
- décembre 1987
- pays
- France
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Cour nom propre, administrative nom commun, Nantes nom propre