cour administrative d'appel de Douai
organisation juridiction d'appel de l'ordre administratif français, située à Douai
Aussi : CAA de Douai
Nature : cour administrative d'appel
- création
- septembre 1999
- pays
- France
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Cour nom propre, administrative nom commun, Douai nom propre