cour administrative d'appel de Bordeaux

organisation juridiction d'appel de l'ordre administratif français, située à Bordeaux

Aussi : CAA de Bordeaux

Nature : cour administrative d'appel

création
1997
pays
France

Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations

Mots du lexique : Cour nom propre, administrative nom commun, Bordeaux nom propre

Wikidata Q3000914 · Wikipédia