Contribution tarifaire d'acheminement
concept taxe spécifique aux secteurs de l’électricité et du gaz mise en place par l’État français en 2004
Aussi : Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA)
Nature : impôt
Catégories : économie et finance · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : contribution nom commun, tarifaire adjectif