consentement en droit civil français
concept
Aussi : Vice du consentement, Vices du consentement, Consentement en droit des contrats français, Consentement En Droit Civil Français, Accord (droit), Consentement en droit civil francais
Nature : concept juridique
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : consentement nom commun, Droit nom propre, Civil nom propre, Français nom propre