Conseil constitutionnel
organisation cour constitutionnelle tunisienne
Aussi : Conseil constitutionnel (Tunisie)
Nature : cour constitutionnelle
- création
- novembre 1995
- pays
- Tunisie
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Conseil nom propre, Constitutionnel nom commun, Conseil constitutionnel nom propre