Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
organisation Commission chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens
Aussi : CIVS
Nature : commission, Commission et instance ministérielle consultative ou délibérative
- création
- 1999
- pays
- France
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Commission nom commun, Pour nom propre, restitution nom commun, Biens nom propre