Commission de contrôle des informations nominatives
organisation
Aussi : Commission de Contrôle des Informations Nominatives, Commission de controle des informations nominatives
La Commission de contrôle des informations nominatives, abrégé CCIN, est une ancienne institution monégasque chargée de veiller à la protection des données personnelles. Instituée par l'article 2 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, la CCIN est une autorité administrative indépendante. À ce titre, elle agit « au nom de l'État et dispose d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement ». — Wikipédia (CC BY-SA)
Nature : organisation
- création
- décembre 1993
- pays
- Monaco
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Commission nom commun, contrôle nom commun