Commission d'accès aux documents administratifs
organisation autorité administrative indépendante française
Aussi : Commission d'Accès aux Documents Administratifs, Commission d'acces aux documents administratifs, CADA
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante créée en France par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, qui a pour objectif de faciliter et contrôler l'accès des particuliers aux documents administratifs. — Wikipédia (CC BY-SA)
Nature : organisation
- coordonnées
- 48.8593, 2.31872
- création
- juillet 1978
- pays
- France
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Commission nom commun