Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
organisation
Aussi : Article 26 de la constitution de la Vème république, Commission chargée de l'application de l'article 26 de la constitution, Commission chargee de l'application de l'article 26 de la Constitution
Nature : commission de l'Assemblée nationale française
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Commission nom commun, chargée nom commun, Constitution nom commun