Code général de la propriété des personnes publiques
oeuvre
Aussi : Code Général De La Propriété Des Personnes Publiques, Code general de la propriete des personnes publiques, CGPPP
Nature : code juridique français
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : code nom commun, général nom commun, propriété nom commun, personnes adjectif