Code des délits et des peines
oeuvre
Aussi : Code des delits et des peines
Nature : code juridique
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : code nom commun
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Aussi : Code des delits et des peines
Nature : code juridique
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : code nom commun