Code de procédure civile
oeuvre code juridique
Aussi : Nouveau code de procédure civile, NCPC, Nouveau Code de procedure civile, Nouveau Code de procédure civile
Nature : code juridique
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : code nom commun, procédure nom commun, civile nom commun