Code de procédure civile
oeuvre code juridique québécois (1966-2015)
Nature : loi du Québec, code juridique
- pays
- Canada
Catégories : lois et textes juridiques · œuvres littéraires · société et politique · œuvres · concepts abstraits
Mots du lexique : code nom commun, procédure nom commun, civile nom commun