Code de la propriété intellectuelle
oeuvre document du droit français
Aussi : Code De La Propriété Intellectuelle, Code de la Propriété Intellectuelle, Code de la propriete intellectuelle
Nature : code juridique français
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : code nom commun, propriété nom commun, intellectuelle nom commun