Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
oeuvre
Aussi : Code De L'expropriation Pour Cause D'utilité Publique, Code de l'expropriation pour cause d'utilite publique
Nature : code juridique français, code juridique
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : code nom commun, Pour nom propre, Cause nom propre