Clause générale de compétence
concept
Aussi : Clause de compétence générale
Nature : concept juridique
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Clause nom propre, générale nom commun, compétence nom commun
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Aussi : Clause de compétence générale
Nature : concept juridique
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Clause nom propre, générale nom commun, compétence nom commun