loi n° 5651
oeuvre loi turque régissant le droit de l'internet
Aussi : loi sur la réglementation des émissions via Internet et la prévention des crimes commis par le biais de telles émissions
Nature : loi
- pays
- Turquie
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre