chambre régionale et territoriale des comptes

concept juridictions financières françaises chargées de vérifier les comptes des collectivités locales et de juger des éventuels conflits relatifs à ces comptes

Aussi : Chambre Régionale Des Comptes, Chambre regionale des comptes, CRC, chambre régionale des comptes, CRTC

Catégories : phénomènes météorologiques · sciences · concepts abstraits

Mots du lexique : Chambre nom propre, régionale nom commun, territoriale nom commun

Wikidata Q2948459 · Wikipédia