Casier judiciaire en France
discipline fichier recensant les condamnations pénales d'un individu mais également les personnes déclarées irresponsables pour cause de de trouble mental
Aussi : Casier judiciaire en france, Casier judiciaire vierge
Catégories : disciplines académiques · sciences · concepts abstraits
Mots du lexique : Casier nom propre, judiciaire nom commun, France nom propre