bénéfice du doute
concept principe légal
Aussi : doutes insurmontables, doute raisonnable, hors de tout doute raisonnable
Nature : principe général du droit
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : bénéfice nom commun, Doute nom propre, bénéfice du doute nom commun