Conseil supérieur de la magistrature
organisation conseil de discipline des magistrats du siège en Tunisie
Aussi : CSM
Nature : conseil supérieur de la magistrature
- création
- juillet 1967
- pays
- Tunisie
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : Conseil nom propre, supérieur nom commun, magistrature nom commun