pouvoir constituant
concept pouvoir qui crée ou révise une Constitution
Aussi : Constituant
Nature : pouvoir
Catégories : concepts abstraits
Mots du lexique : pouvoir nom commun, Constituant nom commun, pouvoir constituant nom commun
concept pouvoir qui crée ou révise une Constitution
Aussi : Constituant
Nature : pouvoir
Catégories : concepts abstraits
Mots du lexique : pouvoir nom commun, Constituant nom commun, pouvoir constituant nom commun