responsabilité délictuelle
concept Responsabilité délictuelle ou extracontractuelle en général non spécifique à un système judiciaire.
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : responsabilité nom commun
concept Responsabilité délictuelle ou extracontractuelle en général non spécifique à un système judiciaire.
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : responsabilité nom commun