Amendement Scellier
oeuvre
Aussi : Loi Scellier, La loi Scellier
Nature : loi française
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : amendement nom commun, Scellier nom propre
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Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : amendement nom commun, Scellier nom propre