Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
organisation établissement public à caractère administratif français visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
Aussi : AGRASC
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) est un établissement public à caractère administratif français sous tutelle des ministères de la Justice et du Budget visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. — Wikipédia (CC BY-SA)
Nature : organisation
- création
- juillet 2010
- pays
- France
Catégories : institutions publiques · organisations publiques · organisations
Mots du lexique : agence nom commun, gestion nom commun, recouvrement nom commun