Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués

organisation

établissement public à caractère administratif français visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) est un établissement public à caractère administratif français sous tutelle des ministères de la Justice et du Budget visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.

Propriétés

date_creation
+2010-07-0
pays
France