exécution forcée

discipline

L’exécution forcée est un domaine du droit qui concerne l’utilisation de la puissance publique pour procéder à l’exécution d’un contrat ou d’un jugement. Sur la base d’un jugement exécutoire, le créancier peut demander à l’État (par un Tribunal d’exécution ou un officier public) la mise en œuvre de la décision finale du tribunal devant lequel il avait porté son affaire. — Wikipédia (CC BY-SA)

Nature : branche du droit, acte juridique