présomption d'innocence

concept principe juridique

Aussi : principe de la présomption d'innocence, bénéfice du doute, presomption d'innocence, in dubio pro reo

présomption d'innocence
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Nature : principe général du droit, droits et libertés

Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits

Mots du lexique : présomption nom commun, présomption d'innocence nom commun

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